Termites : quatre appâts au diflubenzuron de nouveau autorisés 180 jours dès le 9 octobre 2026

Une maison infestée de termites peut recevoir des pièges-appâts au diflubenzuron jusqu’au début d’avril 2027. Quatre produits seulement sont concernés : TERMIGARD, TERMIGARD +, LABYRINTH et LABYRINTH +. Ils servent uniquement contre les termites. Seul un professionnel titulaire du certificat dit certibiocide peut les poser et les recharger. L’autorisation court 180 jours à partir du 9 octobre 2026, date d’entrée en vigueur de l’arrêté.

Le texte est un arrêté du ministère de la Transition écologique daté du 1ᵉʳ octobre 2026 (NOR TECP2622986A), publié au Journal officiel de la République française (JORF) n° 0232 du 4 octobre 2026. Trois dates à situer : la signature (1ᵉʳ octobre) et la publication (4 octobre) n’ont rien déclenché ; l’effet commence le 9 octobre. C’est la quatrième dérogation accordée à ces produits depuis juillet 2025. À la différence de celle de l’hiver 2026, elle ne réserve pas les appâts aux chantiers déjà équipés : un bâtiment qui vient d’être diagnostiqué peut en recevoir.

Quatre noms commerciaux, une seule substance : le diflubenzuron à 0,25 %

Le premier critère est le nom du produit. L’arrêté ne rouvre pas « les produits anti-termites » en général. Il vise quatre noms commerciaux, et eux seuls. Si le traitement proposé pour votre logement porte un autre nom, ce texte ne le concerne pas. Les barrières chimiques et les traitements du bois en sont absents.

Les quatre produits ont un point commun, inscrit dans la notice de l’arrêté. Ce sont des produits biocides de type 18, la catégorie des insecticides, acaricides et produits contre les autres arthropodes. Leur substance active est le diflubenzuron (n° CAS 35367-38-5).

Les fiches d’autorisation de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) précisent la composition de deux d’entre eux :

• TERMIGARD — appât contenant 0,25 % de diflubenzuron ;
• LABYRINTH — appât granulé à la même teneur : des granulés de cellulose imprégnés de diflubenzuron.

Ces deux produits appartiennent au même détenteur, la société espagnole Química de Munguía, dite Quimunsa. Pour LABYRINTH +, seul l’arrêté indique qu’il contient du diflubenzuron : sa teneur et son détenteur ne figurent pas dans les documents consultés.

Chaque produit reste attaché à son ancienne autorisation de mise sur le marché (AMM). L’article 2 de l’arrêté impose de respecter les conditions fixées par le fabricant et par ces AMM :

• FR-2019-0050 pour TERMIGARD et TERMIGARD + ;
• FR-2019-0065 pour LABYRINTH ;
• FR-2017-0004 pour LABYRINTH +.

Le nom commercial et le numéro d’AMM forment donc la première vérification. Un devis qui mentionne un autre produit relève d’un autre cadre que cette dérogation.

Un appât consommé pendant neuf mois en moyenne, sous contrôle tous les 30 à 45 jours

Le deuxième critère est l’usage. Un piège-appât ne protège pas un bâtiment sain : il traite une infestation. L’ancienne AMM de TERMIGARD le réservait à un usage curatif, par des professionnels, contre les termites du genre Reticulitermes, à l’intérieur et autour des bâtiments.

Le principe tient à la consommation, et l’ancienne AMM de TERMIGARD en fixe le détail. Le technicien installe des stations, enterrées ou posées, autour et dans le bâtiment. Chacune reçoit 50 grammes d’appât, une matrice de cellulose imprégnée d’insecticide. Les termites la consomment. Le nombre de stations dépend de l’ampleur de l’infestation. Le professionnel vérifie les stations tous les 30 à 45 jours et remplace l’appât tant que l’infestation persiste.

Ce rythme se traduit en visites. Un passage toutes les quatre à six semaines, sur une phase d’élimination qui dure en moyenne neuf mois, fait six à neuf contrôles pour un traitement moyen. Ces deux ordres de grandeur ne viennent pas de l’arrêté d’octobre. Ils figurent dans les considérants de l’arrêté du 27 janvier 2026 : neuf mois d’élimination en moyenne, avec une consommation continue de l’appât, et une technologie piège-appât certifiée CTB-P+ utilisée dans 85 % des chantiers de métropole.

La consommation continue explique toute la suite. Interrompre l’appât en cours de traitement, c’est risquer de perdre plusieurs mois de travail sur la colonie. Or l’Anses avait fixé au 30 juillet 2025 la fin de la mise à disposition de ces produits sur le marché. La première dérogation est entrée en vigueur le lendemain, le 31 juillet 2025. C’est cette raison pratique, la continuité des traitements engagés, qui a ouvert la série.

Ce mécanisme dit aussi ce qu’un piège-appât n’est pas. C’est un outil curatif pour un bâtiment infesté, pas une protection préventive posée par précaution.

Pose et rechargement réservés aux titulaires du certibiocide

Le troisième critère porte sur la personne qui intervient. Un particulier ne peut ni acheter ces appâts pour les poser lui-même, ni recharger seul des stations déjà en place. L’article 2 de l’arrêté réserve l’utilisation aux détenteurs du certificat prévu par l’arrêté du 9 octobre 2013. Ce texte fixe les conditions d’exercice des utilisateurs professionnels et des distributeurs de certains types de produits biocides. Son certificat est couramment appelé certibiocide.

La notice de l’arrêté d’octobre confirme ce public. Elle vise les utilisateurs et les distributeurs de produits biocides, pas les occupants des bâtiments traités.

Le professionnel certifié n’a pas les mains libres pour autant. Il doit suivre les conditions de l’ancienne AMM du produit qu’il emploie. Pour TERMIGARD, cela signifie un usage curatif, en stations, à 50 grammes par station, avec un contrôle tous les 30 à 45 jours.

L’étiquette du produit appelle elle-même à la prudence. TERMIGARD porte la mention de danger H410 : très toxique pour les organismes aquatiques, avec des effets néfastes à long terme. Parmi ses conseils de prudence figurent P102 (tenir hors de portée des enfants) et P273 (éviter le rejet dans l’environnement). Ce classement concerne le milieu aquatique. Sur la santé, le ministère écrit dans ses considérants que le profil toxicologique et écotoxicologique du diflubenzuron n’avait pas soulevé de préoccupation majeure lors de son approbation européenne, pas plus que les produits évalués puis autorisés par l’Anses.

Pour le propriétaire, la conséquence est simple. La question à poser à l’entreprise porte sur son certificat et sur le nom exact du produit, pas sur la possibilité de se procurer l’appât.

Depuis avril 2026, un bâtiment non équipé peut de nouveau recevoir des stations

Le quatrième critère a changé en cours d’année, et c’est le plus utile à connaître si votre maison vient d’être diagnostiquée. L’arrêté du 1ᵉʳ octobre 2026 ne limite pas la dérogation aux chantiers déjà équipés. Le mot chantier n’y figure même pas. Rien dans ses articles n’interdit donc d’installer un nouveau dispositif au diflubenzuron sur un bâtiment qui n’en avait pas.

Il en allait autrement l’hiver dernier. L’arrêté du 27 janvier 2026, publié au JORF n° 27 du 1ᵉʳ février 2026, est entré en vigueur le lendemain de sa publication. Son article 2 prévoyait une autorisation « strictement limitée aux chantiers déjà équipés de ces produits » à sa date d’entrée en vigueur. Une maison sans stations au 2 février 2026 ne pouvait donc pas en recevoir. Le même arrêté demandait au FCBA, l’organisme à l’origine des demandes de dérogation, un plan d’actions vers des alternatives avant le 31 mars 2026.

L’arrêté du 3 avril 2026, publié au JORF n° 86 du 11 avril 2026, a abrogé celui de janvier. Ses articles ne reprennent pas la restriction. Un de ses considérants en donne la raison : les dérogations antérieures empêchaient de démarrer des chantiers, alors que les termites sont surtout actifs du printemps à l’automne.

Un détail de rédaction peut troubler une lecture rapide de ce texte d’avril. Sa notice résume son objet comme une lutte exclusive contre les termites sur les chantiers en cours. Ce sont pourtant les articles qui font droit, et ils ne contiennent aucune restriction de ce type. Pour l’arrêté d’octobre, la question ne se pose pas : ni sa notice ni ses articles ne parlent de chantier.

En pratique, le périmètre se lit en trois temps :

• du 2 février au 11 avril 2026 — seuls les chantiers déjà équipés pouvaient continuer ;
• depuis le 12 avril 2026 — les articles ne distinguent plus les chantiers anciens et nouveaux ;
• à partir du 9 octobre 2026 — l’arrêté d’octobre maintient cette absence de restriction.

Du 9 octobre 2026 au début d’avril 2027, quatrième dérogation de 180 jours

Le dernier critère est la date, et c’est le plus fragile. L’arrêté autorise les quatre produits pour 180 jours à compter de son entrée en vigueur, le 9 octobre 2026. Il n’écrit aucune date de fin. Le calcul en donne deux, selon la méthode :

• 6 avril 2027, en comptant le 9 octobre comme premier jour ;
• 7 avril 2027, en ajoutant 180 jours au point de départ, méthode que l’Anses applique à ses propres délais.

La dérogation court donc jusqu’au début d’avril 2027, le 6 ou le 7 selon le mode de calcul. Un traitement de neuf mois commencé en octobre 2026 dépasse cette échéance de plusieurs mois. Sa poursuite après avril dépendra d’une décision qui n’existe pas aujourd’hui. Aucun texte publié ne garantit la continuité au-delà.

Le cadre juridique explique cette fragilité. L’arrêté repose sur l’article 55, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 528/2012 relatif aux produits biocides, et sur les articles L. 522-10 et R. 522-6 du code de l’environnement. Il répond à une demande du FCBA datée du 1ᵉʳ septembre 2026. Il est signé, pour la ministre, par la directrice générale de la prévention des risques par intérim, R. Engström.

L’article 55 permet à une autorité nationale d’autoriser un biocide qui ne remplit pas les conditions d’autorisation. Quatre conditions l’encadrent :

• une durée de 180 jours au plus ;
• un usage limité et contrôlé, sous la supervision de l’autorité ;
• un danger pour la santé publique, la santé animale ou l’environnement qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens ;
• l’information sans délai des autres États membres et de la Commission européenne.

Le même article prévoit une prolongation. Sur demande motivée, la Commission européenne décide par acte d’exécution si la mesure peut être prolongée, pour 550 jours au plus.

La France a procédé autrement. Chaque arrêté est une nouvelle mesure de 180 jours, prise à la demande du FCBA. Trois demandes sont datées : le 8 juillet 2025, janvier 2026, puis le 1ᵉʳ septembre 2026. Entre le 31 juillet 2025, première entrée en vigueur, et le début d’avril 2027, la série s’étend sur près de 615 jours, soit une vingtaine de mois. Aucun des textes consultés ne vise une décision de la Commission. Ce constat décrit une pratique ; il ne dit rien de sa régularité, que les documents disponibles ne permettent pas d’établir.

Une substance sans approbation européenne depuis le 31 janvier 2025

Ces produits ont besoin d’une dérogation parce qu’ils ont perdu leur assise européenne. Dans l’Union, un biocide ne peut être autorisé que si sa substance active est approuvée au niveau européen. Quand l’approbation tombe, les autorisations nationales tombent avec elle. Pour comprendre ce que vaut une autorisation de mise sur le marché, c’est ce lien entre substance et produit qu’il faut garder en tête.

Le diflubenzuron avait été inscrit comme substance active pour le type de produit 18 par la directive 2013/6/UE du 20 février 2013. Son approbation a expiré le 31 janvier 2025. Aucun dossier de demande de renouvellement n’avait été déposé.

La chute des AMM a suivi. Par deux décisions signées le 14 avril 2025, l’Anses a retiré les autorisations de LABYRINTH (FR-2019-0065) et de TERMIGARD (FR-2019-0050) à compter du 31 janvier 2025. Elle a accordé deux délais de grâce :

• 30 juillet 2025 — fin de la mise à disposition sur le marché, 180 jours après le retrait ;
• 26 janvier 2026 — fin de l’utilisation des stocks existants, 360 jours après le retrait.

L’absence de dossier ne signifie pas une absence de démarche. Selon les considérants de l’arrêté d’octobre, le pétitionnaire initial, Kaeltia Compliance Services S.L., a sollicité les autorités espagnoles puis grecques pour porter le renouvellement. Les deux ont décliné en raison de la charge de dossiers en cours. Les deux constats se complètent : des démarches ont eu lieu, mais aucun dossier n’a pu être déposé.

Une issue durable existe, mais elle est lointaine. Quimunsa a déposé le 26 mars 2026 un nouveau dossier de demande d’approbation du diflubenzuron. La Suède l’a accepté comme État membre évaluateur. Selon le ministère, la procédure durera plusieurs années.

Le statut actuel est donc précis. Le diflubenzuron n’est pas approuvé dans l’Union européenne. La France permet, à titre dérogatoire et temporaire, l’utilisation de quatre produits qui en contiennent. D’ici une éventuelle approbation, chaque période de 180 jours dépend d’une nouvelle décision.

L’hexaflumuron, seule autre technologie d’appât, reste en régime transitoire

L’article 55 exige qu’aucun autre moyen ne permette de maîtriser le danger. Le ministère justifie ce point par l’état des alternatives. Selon les considérants, deux technologies de piège-appât seulement sont identifiées : l’une au diflubenzuron, l’autre à l’hexaflumuron.

L’hexaflumuron n’est pas interdit. Ses produits restent utilisables sous le régime transitoire du règlement. Mais son évaluation au titre du règlement 528/2012 a mis en évidence trois propriétés : toxique, très persistant et très bioaccumulable. Elles en font une substance soumise à exclusion. L’évaluation des produits qui en contiennent n’est pas terminée, et aucun ne dispose d’une AMM nationale.

L’obstacle est aussi pratique. Les produits au diflubenzuron représentent une part importante des pièges-appâts en France, utilisés par plusieurs centaines de techniciens. Ceux à l’hexaflumuron exigent une formation spécifique, et les formateurs sont peu nombreux. Le ministère en déduit que leur usage généralisé à brève échéance n’est pas assuré.

De là vient la phrase qui fonde juridiquement la dérogation. Le ministère y considère qu’« il n’existe pas d’alternative sûre et largement disponible à l’usage des produits contenant du diflubenzuron ». Les deux qualificatifs renvoient aux deux obstacles décrits plus haut : le classement de l’hexaflumuron comme substance d’exclusion, et le manque de formateurs.

En zone à termites, déclaration en mairie et état à la vente restent dus

Autoriser un produit ne change aucune obligation du propriétaire. Ces obligations dépendent du lieu, pas du traitement. Elles s’appliquent dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, et non sur tout le territoire. Elles découlent de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 et du code de la construction et de l’habitation :

• déclaration en mairie — l’occupant ou, à défaut, le propriétaire informe la mairie dès que des termites sont détectés ;
• vente — un état relatif à la présence de termites, valable 6 mois, est annexé à la promesse ou à l’acte ;
• démolition — les bois infestés sont incinérés sur place ou traités avant transport.

Ces règles valent quel que soit le traitement choisi, appât au diflubenzuron ou autre. Un piège-appât en place ne dispense ni de la déclaration ni de l’état joint à une vente.

Le piège-appât ne remplace pas non plus la protection des constructions neuves. Depuis le 1ᵉʳ novembre 2006, celles-ci doivent protéger l’interface entre le sol et le bâti. Trois solutions sont prévues : une barrière physique, une barrière physico-chimique ou un dispositif de construction contrôlable. Le piège-appât, curatif, intervient sur un bâtiment déjà infesté.

Le choix d’un traitement et d’une entreprise relève de chaque situation. La mairie indique si la commune se trouve en zone délimitée. La page du ministère de la Transition écologique consacrée aux termites, insectes xylophages et champignons lignivores rassemble les règles applicables. Et le texte de l’arrêté du 1ᵉʳ octobre 2026 se consulte sur Légifrance. À l’approche du début d’avril 2027, c’est au Journal officiel qu’une éventuelle suite de la dérogation serait publiée.

Questions fréquentes

Puis-je acheter et poser moi-même des appâts TERMIGARD ou LABYRINTH ?

Non. L’arrêté du 1ᵉʳ octobre 2026 réserve l’utilisation de ces quatre produits aux détenteurs du certificat prévu par l’arrêté du 9 octobre 2013, dit certibiocide. La pose et le rechargement des stations relèvent donc d’un professionnel certifié, qui doit respecter les conditions des anciennes autorisations de mise sur le marché.

Un traitement par pièges-appâts déjà en cours peut-il continuer ?

Oui, pendant la durée de la dérogation, à condition d’utiliser l’un des quatre produits visés et de passer par un professionnel certifié. Depuis l’arrêté d’avril 2026, les textes ne distinguent plus les chantiers déjà équipés des nouveaux. Un traitement qui dépasse le début d’avril 2027 dépendra d’une décision qui n’est pas encore prise.

Jusqu’à quand ces appâts au diflubenzuron sont-ils autorisés ?

L’arrêté les autorise pour 180 jours à compter du 9 octobre 2026, sans écrire de date de fin. Le calcul mène au 6 avril 2027 en comptant le 9 octobre comme premier jour, ou au 7 avril 2027 en ajoutant 180 jours. Aucun texte publié ne prévoit à ce jour de suite.

Quel est le statut du diflubenzuron dans l’Union européenne ?

Le diflubenzuron n’est pas approuvé dans l’Union européenne : son approbation pour le type de produit 18 a expiré le 31 janvier 2025, sans qu’aucun dossier de renouvellement ait été déposé. La France permet seulement, par dérogation temporaire, l’utilisation de quatre produits qui en contiennent. Un nouveau dossier, évalué par la Suède, a été déposé le 26 mars 2026 pour une procédure de plusieurs années.

Qu’est-ce qui change pour une vente en zone à termites ?

Rien. Dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, un état relatif à la présence de termites, valable 6 mois, reste annexé à la promesse ou à l’acte de vente. La déclaration en mairie en cas de détection reste due, quel que soit le traitement choisi.